Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mario le Plombier et ses clients pour toute prestation de service de plomberie.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services de plomberie réalisées par Mario le Plombier, qu'il s'agisse de dépannages d'urgence, d'installations, de rénovations ou d'entretien.
2. Devis et commande
Tout devis établi par Mario le Plombier est gratuit et sans engagement. Il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature ou son accord écrit (email, SMS).
En cas d'urgence nécessitant une intervention immédiate, un devis oral peut être établi et confirmé par écrit dans les meilleurs délais.
3. Prix
Nos prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et incluent :
- La main d'œuvre
- Le déplacement dans les zones d'intervention (Paris et petite couronne)
- Les fournitures et matériaux nécessaires
Nos tarifs sont susceptibles d'être révisés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- À la fin de l'intervention pour les dépannages d'urgence
- Selon l'échéancier défini dans le devis pour les travaux importants
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Chèque
- Virement bancaire
- Espèces (dans la limite de 1000€)
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
5. Délais d'intervention
Pour les urgences : intervention garantie en moins de 30 minutes sur Paris et sous 45 minutes en petite couronne.
Pour les travaux programmés : les délais sont définis dans le devis et peuvent varier selon la nature et l'ampleur des travaux.
Nous nous engageons à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention
- Informer de toutes les contraintes techniques particulières
- Être présent ou représenté pendant l'intervention
- Effectuer le paiement selon les modalités convenues
7. Garanties
Toutes nos interventions sont garanties conformément à la réglementation en vigueur :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
- Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables
- Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
Les pièces et équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur.
8. Responsabilité et assurance
Mario le Plombier est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant les dommages pouvant résulter de son activité.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des équipements par le client
- Défaut d'entretien
- Intervention d'un tiers non autorisé
- Force majeure
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De prestation de services d'urgence
- De prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation
Pour les autres prestations, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
10. Annulation
Toute annulation d'intervention doit être notifiée au moins 24 heures avant l'heure prévue. À défaut, des frais de déplacement pourront être facturés.
11. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-nous :
- Par email : contact@marioleplombier.com
- Par téléphone : 06 44 60 84 33
- Par courrier : À COMPLÉTER, 75000 Paris
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse satisfaisante.
12. Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.